J.O. 240 du 13 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16984

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Décret du 11 octobre 2002 portant nomination à la commission des infractions fiscales

NOR : BUDL0200130D


Par décret en date du 11 octobre 2002 :

Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :

M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;

M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;

Mme Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Roché (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Santini (Raymond), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :

M. Gravelin (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Poyet (Hubert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;

M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.